Conditions Générales de Ventes – CGV

Préambule

Les conditions générales visent à définir les modalités de vente entre l’acheteur et la Société Laura Favre Assistante Virtuelle, dite le Vendeur dont le siège social est à la Route de Russille 11, Avry-devant-Pont, Suisse. Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises à l’intégralité des présentes conditions générales de vente. La Société Laura Favre Assistante Virtuelle se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site https://www.laura-favre-assistante-virtuelle.com au moment de la commande.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.laura-favre-assistante-virtuelle.com est la propriété de la Société Laura Favre Assistante Virtuelle . L’adresse email de contact est contact@laura-favre-assistante-virtuelle.com.

Article 2 – Opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes en ligne sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conventions et en particulier sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation préalable, formelle et expresse du Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur www.laura-favre-assistante-virtuelle.com (rubrique « Conditions générales de ventes ») et sur simple demande émise par e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent nos ventes en ligne à tous commerçants ou professionnels (personne morale ou personne physique), non-professionnel ou consommateur (personne physique). Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique L’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur à nos CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative, sauf dérogation écrite préalable convenue entre le Vendeur et l’Acheteur. Nos CGV prévalent sur toute autre condition particulière de l’Acheteur commerçant ou professionnel, notamment sur ses conditions générales d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande ou une vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur notre site internet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir en une circonstance quelconque d’une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 3 – Le client

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société Laura Favre Assistante Virtuelle ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Article 4 – Les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. La Société Laura Favre Assistante Virtuelle apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client.

Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par Société Laura Favre Assistante Virtuelle sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs, sous réserve de la validité des informations. La Société Laura Favre Assistante Virtuelle s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, mais ceux-ci ne peuvent assurer une conformité parfaite avec le produit. Les photographies ont une valeur exclusivement indicative.

Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, La Société Laura Favre Assistante Virtuelle incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société Laura Favre Assistante Virtuelle qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé en ligne sur le site www.laura-favre-assistante-virtuelle.com au moment de la commande.

Article 5 – Les prix

Les prix des produits sont indiqués en francs suisse. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles réductions ou remises commerciales.

Pour toute livraison hors de l’UE, les taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire, à la charge exclusive du client, qui s’engage à vérifier la possibilité d’exportation des produits dans le pays de livraison. Les ventes dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à l’étranger sont soumises à la TVA et à des droits de douane.

Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison, de même que les options supplémentaires auxquelles l’acheteur serait susceptible de souscrire en sus de la commande. Bien entendu, le récapitulatif de la commande avant paiement comprend tout coût supplémentaire pour rappel.

La Société Laura Favre Assistante Virtuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.

Article 6 – La commande

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société Laura Favre Assistante Virtuelle concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La Société Laura Favre Assistante Virtuelle s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles.

Malgré l’ensemble des précautions mises en œuvre, un produit commandé et acheté pourrait être indisponible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit commandé avant la fin de l’expédition de celui-ci, Laura Favre Assistante Virtuelle informe par e-mail à l’acheteur, dans un délai d’une semaine maximum, sous quel délai ce produit pourrait être livré.

En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Laura Favre Assistante Virtuelle s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l’acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les trente jours à compter de la date de paiement de la commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par la Société Laura Favre Assistante Virtuelle par mail. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, pour des commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige, la Société Laura Favre Assistante Virtuelle se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre l’acheteur et www.laura-favre-assistante-virtuelle.com que les courriers électroniques feront foi entre elles de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur www.laura-favre-assistante-virtuelle.com, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 7 – Le paiement

Le paiement des produits achetés auprès de Laura Favre Assistante Virtuelle via le site www.laura-favre-assistante-virtuelle.com est exigé en totalité au moment de la commande.

Article 8 – Loi applicable

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site internet www.laura-favre-assistante-virtuelle.com sont soumises à la loi Suisse.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société Laura Favre Assistante Virtuelle .

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser à la Société Laura Favre Assistante Virtuelle pour trouver une solution amiable.

Article 9 – Données personnelles

La création d’un compte client sur le site internet www.laura-favre-assistante-virtuelle.com requiert de la part de l’acheteur la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.

Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de la Société Laura Favre Assistante Virtuelle avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Pour l’exercer, l’acheteur peut s’adresser à

Laura Favre Assistante Virtuelle – Route de Russille 11 – Avry-devant-Pont – SUISSE

Article 10 – Responsabilités

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la Société Laura Favre Assistante Virtuelle n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de www.laura-favre-assistante-virtuelle.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par www.laura-favre-assistante-virtuelle.com. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de www.laura-favre-assistante-virtuelle.com. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement www.laura-favre-assistante-virtuelle.com de toute responsabilité.

La responsabilité de Laura Favre Assistante Virtuelle est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de www.laura-favre-assistante-virtuelle.com, celle-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

Laura Favre Assistante Virtuelle vend des services et produits à des professionnelles et des privés. En conséquence, Laura Favre Assistante Virtuelle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

Toutes les commandes passées à Laura Favre Assistante Virtuelle sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits ou des services. Laura Favre Assistante Virtuelle se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Laura Favre Assistante Virtuelle sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de Laura Favre Assistante Virtuelle.

Ainsi, aucun des documents provenant du site internet www.laura-favre-assistante-virtuelle.com ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil du site internet www.laura-favre-assistante-virtuelle.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Laura Favre Assistante Virtuelle. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Article 12 – Garanties

Tous les produits et services en vente sur le site www.laura-favre-assistante-virtuelle.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’acheteur d’obtenir un produit de remplacement si celui-ci s’avère, après expertise, défectueux ou non conformes.

Selon l’article 1386-1du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. Laura Favre Assistante Virtuelle décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.

Laura Favre Assistante Virtuelle ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits ou services commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits ou services résultants des fabricants. La responsabilité de Laura Favre Assistante Virtuelle sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu Laura Favre Assistante Virtuelle afin d’obtenir une solution amiable.